Politique de Confidentialité
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations juridiques par Jérémie Boulaire, avocat au Barreau de Douai , auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.+33 3 66 72 25 25
2. Prestations proposées
Les services comprennent notamment :
- Consultations juridiques (en présentiel, par téléphone ou en visioconférence)
- Rédaction et analyse de contrats
- Défense et représentation en justice
- Assistance juridique et conseils personnalisés
3. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés en toute transparence après un premier échange, selon la nature, la complexité et l’urgence du dossier.
Ils peuvent prendre la forme :
- d’un taux horaire,
- d’un forfait,
- ou d’un honoraire de résultat (convenu par écrit et en complément).
Un devis ou une convention d’honoraires est systématiquement établi avant toute intervention.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le cabinet.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations juridiques dès lors qu’elles ont été pleinement exécutées ou qu’elles ont commencé avec l’accord préalable du client.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée.
- Régler les honoraires convenus dans les délais impartis.
6. Responsabilité de l’avocat
L’avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à exécuter ses missions avec diligence, loyauté et compétence, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées et traitées conformément au RGPD.
Pour plus de détails, se référer à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
8. Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la relation avocat-client sont couvertes par le secret professionnel.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de votre ville .